Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel Bulleur PARFAIT (le « Logiciel »), édité par MAISON PARFAIT ([NOM ET PRÉNOM], entrepreneur individuel) (le « Vendeur »), à tout client professionnel ou consommateur (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Logiciel est proposé selon trois formules : abonnement mensuel, abonnement annuel et licence à vie. Chaque licence couvre un nombre de postes (ordinateurs) choisi à la commande, de 1 à 25.

La licence à vie donne droit à l'utilisation sans limite de durée de la version majeure 1 (versions 1.x) et à un an de mises à jour à compter de l'achat. Les versions majeures ultérieures (2.0 et suivantes) font l'objet d'une offre distincte.

Les abonnements donnent droit à toutes les mises à jour publiées pendant la période payée.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix par poste sont progressifs : chaque poste est facturé au tarif de son rang (1er poste, 2e à 4e, 5e à 10e, 11e à 25e). Le montant total est affiché avant la validation de la commande et c'est ce montant qui est facturé.

Au-delà de 25 postes, un devis est établi sur demande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte.

Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance (mois ou année) et prélevés automatiquement, jusqu'à leur résiliation.

Une facture est mise à disposition du Client après chaque paiement.

La clé de licence est envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée lors du paiement, en principe dans les minutes qui suivent. Le Logiciel est téléchargeable depuis le site.

Le Client peut retrouver sa clé à tout moment depuis la page « Gérer ma licence ».

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le Client demande l'exécution immédiate du contrat — la livraison de sa clé de licence — et renonce expressément à son droit de rétractation. La date et l'heure de cet accord sont conservées avec la commande.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du Logiciel, sur le nombre de postes acheté. Le Logiciel n'est pas vendu : seul un droit d'usage est accordé.

Le Client peut libérer un poste depuis le Logiciel pour l'activer sur un autre ordinateur.

Sont interdits : la revente ou le partage de la clé au-delà du nombre de postes acheté, la décompilation (hors cas autorisés par la loi) et le contournement du système de licence.

En cas de manquement, le Vendeur peut révoquer la licence après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client Stripe accessible depuis la page « Gérer ma licence ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

À l'échéance, la licence cesse de fonctionner. Les fichiers déjà produits (PDF, Excel) restent la propriété du Client et ne sont pas affectés.

Le Logiciel est un outil d'aide à la préparation des documents de contrôle. Il ne se substitue pas au jugement d'une personne qualifiée. Le Client reste seul responsable de la vérification des cotes, tolérances et valeurs lues, calculées ou reportées par le Logiciel, ainsi que de la conformité des pièces produites, contrôlées ou livrées.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de production, rebut, retouche, retard de livraison, rappel de pièces, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.

Les plans et documents traités par le Logiciel restent sur les postes du Client et ne sont jamais transmis au Vendeur. Le traitement des données personnelles liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE].